Les nouveautés légales

1- Gestion de la liasse CVAE

Qu’est ce que la CVAE ?
Il s’agit d’une partie de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui remplace depuis le 1er janvier la Taxe Professionnelle. La CVAE, applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros, est assise sur la valeur ajoutée de l'entreprise. Cette valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du CA lorsque celui-ci est inférieur à 7,6 millions d'euros et à 85 % dans les autres cas. Le taux de la CVAE est de 1,5 %.

Qui est concerné ?
Toute entreprise dont le CA excède 152 500 € est soumise à déclaration. Si le CA est supérieur à 500 K€, l’entreprise à obligation de télédéclarer le feuillet CVAE à la DGFIP.

Sage ECF et la CVAE
Afin de faciliter la déclaration de cette contribution, Sage ECF dispose d’une nouvelle option CVAE. Cette option permettra la gestion et l’envoi des feuillets CVAE à la DGFIP directement à partir de Sage Etats Comptables et Fiscaux. Un assistant accompagne l’utilisateur lors de la génération de ce nouvel état déclaratif.

2- Envoi des liasses aux OGA

ECF v16 permet l’envoi de la liasse aux Organismes de Gestion Agréés (OGA) répondant ainsi à l’obligation de l’entreprise de transmettre sa liasse à son organisme de gestion agréé.

3- Envoi des liasses à la Banque de France

La Banque de France attribue « une cotation » aux entreprises recensées dans la base de données FIBEN, cotation qui est une appréciation sur la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans. Afin d’en faciliter la démarche, la BDF met en place un service dématérialisé de réception des liasses des entreprises.

Autres nouveautés fonctionnelles

1- Importation des données dans les tableaux illimités

Un des feuillets de la CVAE comporte la liste des chantiers, afin d’éviter une fastidieuse tâche de saisie, l’application propose de le compléter à partir de l’importation d’un simple fichier CSV. Cette fonctionnalité est bien sûr disponible sur l’ensemble des tableaux illimités des différents régimes gérés. Il suffit d’indiquer en entête de chaque colonne la référence de la rubrique destinatrice.

2- Sage Etats Comptables et Fiscaux et la télédéclaration

Sage ECF permet, via son module de télédéclaration Sage direct, de répondre simplement aux obligations des entreprises de télédéclarer leurs données fiscales en quelques clics et sans manipulation de fichiers.